Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Législation I

Rapport explicatif concernant la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le Parlement)

Berne, le 30 novembre 2011