Projet

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire Avant-projet (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du [date de la décision de la commission]1

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2

arrête:

I

La Loi sur l’aménagement du territoire du 22 juin 19793 est modifiée comme suit:

Art. 16a^bis (nouveau) Constructions et installations pour la détention de chevaux

¹ Les constructions et installations nécessaires à la détention et à l’utilisation de chevaux sont déclarées conformes à l’affectation de la zone et autorisées dans une entreprise agricole existante au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural4 si celle-ci dispose de pâturages et d’une base fourragère provenant majoritairement de l’exploitation.

² Pour l’utilisation des chevaux détenus sur l’exploitation, une place avec un sol ferme peut être autorisée.

³ Les installations directement liées à l’utilisation des chevaux telles que les selleries ou les vestiaires peuvent être autorisées.

⁴ Les autorisations doivent être liées à la condition que les constructions et

installations ne serviront qu’à l’usage autorisé.

⁵ Le Conseil fédéral règle les modalités.

Art. 24d titre et al. 1bis

Habitations sans rapport avec l’agriculture, constructions et installations dignes de protection

^1bisAbrogé

¹FF 2012 …

²FF 2012 …

³RS 700

4 RS 211.412.11