Rapport explicatif

1 Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (ordonnance sur la coordination des contrôles, OCCEA)

1.1 Situation initiale

Dans le cadre de la Politique agricole 2011, le Conseil fédéral a décidé un axe d’action consistant à simplifier l’administration des contrôles dans les exploitations agricoles et à mieux les coordonner. En vue de la mise en œuvre d’une part essentielle de cet axe d’action, il a adopté le 14 novembre 2007 l’ordonnance sur la coordination des inspections (OCI). Les principaux éléments de cette ordonnance sont :

 Utilisation du terme d’« inspection » au sens de la terminologie du droit de l’UE sur les denrées alimentaires ;

 Limitation à une, voire deux (exceptionnellement), inspections de droit public par année pour les exploitations sans manquement ;

 Harmonisation des fréquences d’inspection prévues dans divers textes légaux. Les inspections peuvent ainsi être combinées lorsque l’inspecteur dispose des compétences nécessaires dans plusieurs domaines ;

 Reconnaissance réciproque des résultats des inspections ;

 Archivage commun de toutes les données d’inspection ;

 Coordination des inspections par les services de coordination cantonaux.

Dans le cadre de l’établissement du plan de contrôle national, divers termes concernant le système de contrôle ont été examinés et clarifiés en comparaison avec le droit de l’UE sur les denrées alimentaires. On est ainsi parvenu à la conclusion que le mot « inspection » était trop restrictif pour l’OCI. Les contrôles dans les exploitations agricoles qui doivent être menés à bien selon les prescriptions de l’OCI (intervalle maximal, coordination) ne sont pas toujours uniquement constitués d’une inspection, mais quelquefois d’une autre méthode de contrôle (p. ex. audit, surveillance, etc.) ou d’une combinaison de plusieurs méthodes de contrôle.

En outre, les fréquences minimales des contrôles ont été adaptées sur la base des résultats du grou-

1

pe de travail « Contrôles de processus basés sur les risques » (évaluation des risques) et des décisions sectorielles (gestion des risques), notamment dans le domaine vétérinaire.

Sur la base de ces développements dans le système de contrôle, une révision totale et une nouvelle dénomination de l’OCI s’imposent.

Le projet Acontrol est en cours dans le cadre du programme Administration du secteur agricole 2011 (ASA 2011) pour l’administration électronique au niveau suisse des données de contrôle et

d’exécution. Il permet d’enregistrer ces données de manière centralisée depuis avril 2011.

1.2 Aperçu des principales modifications

 Remplacement du terme restrictif d’« inspection » par celui, plus général, de « contrôle » dans toute l’ordonnance (y compris titre de l’ordonnance).

 Adaptation des fréquences minimales des contrôles sur la base des résultats du groupe de travail « Contrôles de processus basés sur les risques » (évaluation des risques) et des décisions sectorielles (gestion des risques). Harmonisation des fréquences à 4 ans dans le domaine vétérinaire, hausse de l’intervalle maximal de 4 à 8 ans pour les contrôles de l’hygiène dans la production primaire végétale.

1 Un groupe de travail institué par les directeurs de l’OFSP, de l’OFAG et de l’OVF et composé de représentants de la Confédération et des cantons