Projet

Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (Ordonnance sur la coordination des contrôles, OCCEA)

du … (Projet destiné à la consultation)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’article 32, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux¹, l’article 44 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques², l’article 36, al. 5, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires³, les articles 177, et 181, al. 1^bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁴, l’article 57, al. 3, let. c, de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties⁵,

arrête:

Art. 1 Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique aux contrôles réalisés en vertu des ordonnances suivantes:

a. ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux⁶;

b. ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires⁷;

c. ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux⁸;

d. ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs⁹;

e. ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d’estivage¹⁰;

f. ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs¹¹;

g. ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹²;

h. ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire¹³;

i. ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait¹⁴;

j. ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties¹⁵;

1 RS 455.1

2 RS 812.21

3 RS 817.0

4 RS 910.1

5 RS 916.40

6 RS 455.1

7 RS 812.212.27

8 RS 814.201

9 RS 910.13

10 RS 910.133

¹¹RS 910.17

¹²RS 910.18

13 RS 916.020

14 RS 916.351.0