Rapport explicatif

Kontrollkoordinationsverordnung

Art. 3, al. 3

La formulation est simplifiée. La phrase « les organes d’exécution et les organes d’inspection prennent les mesures appropriées » est biffée, car elle n’a aucune valeur informative.

Art. 4, al. 2

La tâche du service de coordination est formulée plus clairement.

Le service de coordination doit toujours tenir une liste des organes d’exécution compétents pour la mise en œuvre des contrôles. On renonce à la transmission annuelle de cette liste aux offices fédéraux.

Art. 4, al. 3

L’expression « les données des exploitations inspectées » est remplacée par le terme plus précis « les données de contrôle ».

Art. 5, al. 2

On précise que les données résultant de contrôles publics ne peuvent être mises à la disposition des contrôles de droit privé qu’avec le consentement de l’exploitant.

Art. 5, al. 3

Le système d’information sur les contrôles dans la production primaire est actuellement principalement constitué du système Acontrol, qui est relié aux systèmes SIPA (système d'information sur la politique agricole), SISVET (système d’information du service vétérinaire public) et Asan (extension du SISVET). Le contenu du système Acontrol est défini dans les « Directives concernant le système Acontrol » (cf. www.agate.ch > Informations > Contrôles).

Art. 7

Les termes sont adaptés en conséquence dans les ordonnances figurant dans le champ d’application.

Annexe 1

Les intervalles maximums sont maintenant représentés sous forme de tableau et adaptés comme suit :

- Augmentation de 4 à 8 ans pour les contrôles de l’hygiène dans la production primaire végétale. Le risque concernant l’hygiène a été jugé plus faible dans la production primaire végétale que dans la production primaire animale par le groupe de travail « Contrôles de processus basés sur les risques » et les décisions sectorielles.

- Réduction de 12 à 4 ans pour les contrôles sur les médicaments vétérinaires, les épizooties et le trafic des animaux. Sur la base des résultats du groupe de travail « Contrôles de processus basés sur les risques », il est apparu qu’un intervalle de 12 ans ne correspond pas au risque. On est en outre d’accord sur le fait qu’un intervalle de 12 ans est sans effet. Sur la base de l’évaluation des risques et des autres arguments, l’intervalle des contrôles de 4 ans a été défini.

- La précision « relatives à la détention à l’attache des chevaux de la race des Franches-

Montagnes », biffée de l’art. 1, al. 2, let. e, est reprise ici.

- Réduction de l’intervalle maximum de 12 à 4 ans pour les contrôles des données sur les structures (au moins un échantillon de parcelles et d’animaux). La fréquence de 12 ans ne correspond plus à la pratique actuelle, puisque les changements structurels sont aujourd’hui plus rapides (par ex. échange de parcelles, communautés PER, changements d’utilisation, etc.). Grâce à la saisie plus fréquente au moyen des SIG (systèmes d’information géographique) et à la saisie directe des données de structure par Internet, les données sont de meilleure qualité