Projet

⁵ La somme annuelle des diminutions de prime auxquelles les assurés d’un canton ont droit est fixée selon une quote-part de la différence positive entre la somme des primes payées et les coûts du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 2011 dans ce canton. La quote-part est égale pour tous les cantons concernés.

⁶ La somme des diminutions de prime accordées aux assurés d’un canton ne peut pas dépasser 55% de la différence positive entre la somme des primes payées et les coûts du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 2011 dans ce canton.

⁷ Chaque assureur utilise les suppléments de prime qu’il a prélevés pour la diminution des primes de ses assurés. Les différences subsistant entre les suppléments prélevés et les diminutions accordées par chaque assureur sont compensées entièrement chaque année entre les assureurs.

⁸ Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul et de prélèvement du supplément de prime, les modalités de calcul et d'octroi des diminutions de prime ainsi que la compensation entre assureurs selon l’al. 7.

⁹ L'office fixe par voie d'ordonnance le montant annuel du supplément de prime et de la diminution de prime.

II

¹ La présente loi est est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.

³ La présente loi a effet pendant six ans après son entrée en vigueur.