Projet

4. Organisation de marché: produits laitiers

L’importation des produits mentionnés nécessite un PGI. Les dérogations sont signalées aux rubriques Dérogations et tolérance et à la rubrique Informations complémentaires.

Les importations dans le trafic touristiques sont réglées à l’art. 47 et dans l’annexe 5.

Les dispositions spécifiques à l’organisation de marché, telle l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36.

[1] Sont mentionnés les droits de douane qui s’écartent du tarif général. En cas de champs vides, les droits de douane correspondent à ceux du tarif général, d’autres droits de douane applicables figurent dans le tarif d’usage tares.ch. [4-2] Le droit de douane est réglé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier

2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de pro-

duits agricoles transformés (RS 632.111.722.1). [4-3] importé dans le cadre du contingent spécial («contingent de fontal»)

50 francs par 100 kg brut

[4-4] pas de PGI requis pour les importations provenant des zones franches

[4-5] Les produits importés dans le cadre du contingent tarifaire partiel n° 7.3 ne

doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.

Numéro du tarif Droit de douane Dérogations au régime du PGI N° du contingent tarifaire Informations

par 100 kg brut et tolérance (partiel) complémentaires [1] (CHF) (nombre de kg brut sans PGI)