Projet

Projet Audition 11.5.11 Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

du ... 2011 (Projet)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹,

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²,

vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³,

vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes⁴,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Permis général d’importation

¹L’annexe 1 indique les produits agricoles dont l’importation nécessite un permis. Le permis est accordé sous la forme d’un permis général d’importation (PGI) pour certains produits. Les dérogations au régime du PGI sont définies aux chap. 4 et 5, dans l’annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation de marché.

²Le PGI est délivré par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux communautés de personnes (personnes) qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou y ont leur siège social.

³Le PGI est de durée illimitée et incessible.

Art. 2 Utilisation du PGI

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire lors de la déclaration en douane.

Art. 3 Messages

¹La transmission du courrier par télécopie ou par Internet est admise.

RS ..........

1 RS 910.1

2 RS 172.010

3 RS 631.0

4 RS 632.10