Rapport explicatif

1 Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

1.1 Situation initiale

Selon un rythme quinquennal, le Système harmonisé de désignation et de codification des

er

marchandises (SH) fera l’objet d’une révision au 1 janvier 2012. Celui-ci constitue la base des positions tarifaires du tarif général suisse, qui doivent par conséquent être adaptées en partie. Cela a également des conséquences pour l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr), qui comprend pour une grande part des réglementations sur les positions tarifaires. Depuis son entrée en vigueur le er

1 janvier 1999, l’OIAgr a été souvent modifiée et substantiellement étendue, ce qui a surtout eu un effet sur les annexes. L’intégration de dispositions en matière d’importation provenant d’autres

ordonnances a également eu des conséquences, car les articles n’ont pu être intégrés que dans le cadre de la numérotation existante. Afin d’améliorer la lisibilité, il a été décidé de procéder à une révision totale de l’OIAgr dans le cadre de la révision du SH. Le moment est propice, car la politique agricole 2011 a été mise en œuvre et aucune modification de loi ne doit donc être intégrée

actuellement. L’occasion se présente en outre, grâce à une nouvelle structure et présentation de l’ordonnance, d’améliorer l’utilisation de la version électronique et d’intégrer plus facilement les futures modifications.

1.2 Aperçu des principales modifications

L’ordonnance sur les importations agricoles fait l’objet d’une révision totale. Aucune modification substantielle du contenu n’est prévue. Les réglementations qui ne sont plus en vigueur ou qui sont fixées dans d’autres actes législatifs sont supprimées.

Les annexes de l’ordonnance sur les importations agricoles sont renumérotées, restructurées et reconçues quant à la présentation. La première annexe contient maintenant, pour chaque numéro tarifaire existant, les dispositions sur le permis général d’importation (PGI) de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et les dérogations qui le concernent. Selon l’organisation de marché, on indique en outre pour un numéro tarifaire le droit de douane applicable, la valeur indicative d’importation, le prix-seuil ou le groupe de numéros tarifaires qui y est lié, ainsi que l’appartenance à un contingent tarifaire ou à un contingent tarifaire partiel. Enfin, chaque organisation de marché contient une

indication des réglementations spécifiques aux organisations de marché dans une ordonnance spécifique au produit ou dans la partie correspondante de l’ordonnance sur les importations agricoles. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’avoir une annexe séparée qui mentionneraient à chaque fois les numéros tarifaires dans les trois ordonnances spécifiques aux produits (OIELFP, ordonnance sur les œufs et ordonnance sur le bétail de boucherie) et pour les dispositions spécifiques aux organisations de marché dans l’ordonnance sur les importations agricoles.

Les annexes actuelles contenant les prix-seuils et les valeurs indicatives d’importation sont également intégrées dans l’annexe 1. Les droits de douane des produits dont les taux sont fixés à l’aide de prixseuils, et donc souvent adaptés, sont indiqués dans une annexe séparée (annexe 2).

La troisième annexe contient uniquement les quantités des contingents tarifaires et des contingents tarifaires partiels ; n’y figurent plus les numéros du tarif douanier pour les produits qui en font partie. L’annexe 1 indique déjà l’attribution des numéros du tarif.

La quatrième annexe comprend la réglementation sur la libération du contingent tarifaire de céréales panifiables. Pour l’année 2012 et suivantes, les données concernant le début des périodes de

libération sont adaptées de telle manière que cette date ne tombe pas un jour férié ou un week-end.

Les deux anciennes annexes de l’OIAgr comprenant les dispositions sur le trafic touristique sont regroupées, ce qui les rend plus compactes et lisibles (annexe 5). La sixième annexe concerne les tarifs inchangés des émoluments pour les importations assorties d’un permis général d’importation. Enfin, la septième annexe réglemente la modification du droit actuel.