Projet

5. Organisation de marché: œufs et produits à base d’œufs

L’importation des produits sous mentionnés n’est pas soumise au régime du PGI.

Les dispositions spécifiques à l’organisation de marché comme l’attribution des contingents tarifaires sont réglées dans l’ordonnance sur le marché des œufs (Ordonnance sur les œufs, OO; RS 916.371).

Aucun droit de douane s’écartant du tarif général n’est fixé.

[5-1] Les contingents tarifaires partiels sont attribués dans l’ordre de réception des

déclarations en douane.

[5-2] ovalbumine, à des fins non techniques

[5-3] L’attribution du contingent tarifaire n’est pas réglementée, toute importation

est admise au TC (art. 26 OIAgr, art. 3 OO)

Numéro du tarif N° du contingent tarifaire Informations complémentaires

0407.1110 09 [5-1]

0407.1190

0407.1910 09 [5-1]

0407.1990

0407.2110 09 [5-1]

0407.2190

0407.2910 09 [5-1]

0407.2990

0407.9010 09 [5-1]