Projet

Code civil suisse Avant-projet (juillet 2012) (Entretien de l’enfant)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

1. Le code civil² est modifié comme suit:

Art. 125, al. 2, ch. 6

Abrogé

Art. 131

^{IV. Exécution1} Lorsque le débiteur néglige son obligation d’entretien, l’autorité de

^{1. Aide au} protection de l’enfant ou un autre office spécialisé désigné par le droit recouvrement

cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir le versement de la contribution d’entretien.

²Le Conseil fédéral définit les prestations d’aide au recouvrement dans une ordonnance.

Art. 131a (nouveau)

^{2. Avances1} Le droit public règle le versement d’avances lorsque le débiteur ne

satisfait pas à son obligation d’entretien.

²La prétention à la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien du créancier.

Art. 132, titre marginal

3. Avis aux

débiteurs et