Projet

Code civil suisse (Droit relatif à l'entretien) ...

Art. 176, al. 1, phrase introductive et ch. 1

¹À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge :

1. fixe la contribution pécuniaire qu’un époux doit verser à l’autre et à chaque enfant;

Art. 176a (nouveau)

^{4. Exécution} Les dispositions relatives à l’aide au recouvrement et aux avances en

^{a. Aide au} cas de divorce s’appliquent par analogie.

recouvrement et

avances

Art. 177, titre marginal

b. Avis aux

débiteurs

Art. 276, titre marginal et al. 2

^{A. En général2} L’entretien est assuré par les soins et l’éducation, aussi longtemps

^{1. Objet et} que le bien de l’enfant le commande. Lorsque l’enfant n’est pas sous étendue

la garde de ses père et mère, son entretien est assuré par des prestations pécuniaires.

Art. 276a (nouveau)

^{2. Priorité de} L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres l’obligation

d’entretien à obligations d’entretien du droit de la famille.

l’égard de

l’enfant mineur

Art. 285

^{IV. Étendue de1} La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant la contribution

d'entretien ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. Elle doit

1. Contribution tenir compte de la fortune et des revenus de l’enfant.

des père et mère

²Elle doit également tenir compte des coûts liés à la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers.

³Elle doit être versée d’avance. Le juge fixe les échéances.

Art. 285a (nouveau)

^{2. Autres1} Sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les contributions

destinées à rentes d’assurances sociales et d’autres prestations destinées à ^{l’entretien de} l’entretien de l’enfant, qui reviennent à la personne tenue de pourvoir l’enfant

à son entretien, doivent être versées en sus de la contribution d’entretien.

²Les rentes d’assurances sociales ou d’autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère