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Code civil suisse (Droit relatif à l'entretien) ...

en raison de leur âge ou de leur invalidité et en remplacement du revenu d’une activité, doivent être versées à l’enfant; le montant de la contribution d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office en conséquence.

Art. 286a (nouveau)

^{VI. Amélioration1} Lorsque la convention ou la décision relative à la contribution exceptionnelle

de la situation en d’entretien indique qu’il n’a pas été possible de fixer une contribution ^{cas de contribu-} permettant d’assurer l’entretien convenable de l’enfant, et que la tion insuffisante

situation du débiteur s’est améliorée de manière exceptionnelle depuis lors, l’enfant peut demander le versement du montant qui aurait était nécessaire pour assurer son entretien convenable pendant les cinq dernières années.

²La prétention passe à la collectivité publique lorsque celle-ci a assumé l’entretien de l’enfant.

Art. 290, titre marginal et al. 1 et 2

^{II. Exécution1} Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d’entretien,

^{1. Aide au} l’autorité de protection de l’enfant ou un autre office spécialisé recouvrement

désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l’enfant ou l’autre parent qui le demandent à obtenir l’exécution des prestations d’entretien.

²Le Conseil fédéral définit les prestations d’aide au recouvrement dans une ordonnance.

Art. 295, al. 1, ch. 2

¹La mère non mariée peut demander au père de l’enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l’année qui suit la naissance, de l’indemniser:

2. des frais d’entretien, au moins pour quatre semaines avant la naissance;

Art. 329 al. 1^bis(nouveau)

^1bisElle est exclue lorsque le parent concerné est tombé dans le besoin après une séparation ou un divorce parce qu’il a réduit son activité lucrative pour prendre en charge ses enfants.