Projet
Consultation 2011/46: Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE) · 2 pages
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Ordonnance Projet sur l’intégration des étrangers (OIE)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 18, al. 2
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le xx xx xx
xx.xx.xx Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
RS ..........
1 RS 142.205
2012–......