Rapport sur les résultats
Consultation 2011/46: Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE) · 32 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations (ODM)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation du 18 avril 2012 au 8 août 2012
concernant le projet de
modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance sur l’exécution
du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Office fédéral des migrations Septembre 2012