Projet

Ordonnance 2 sur l’asile Projet relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance 2 sur l’asile du 11 août 1999¹ est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 5

Abrogé

Art. 20 Phrase introductive

La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux mensuels pour les personnes pendant la durée de la procédure d’asile, de l’admission provisoire ou de la protection temporaire. Elle verse ce forfait à compter du début du mois qui suit l’attribution de l’intéressé à un canton, la décision relative à l’octroi de l’admission provisoire ou la protection temporaire, jusqu’à la fin du mois où:

Art. 22, al. 1 et 5

¹La Confédération verse aux cantons un forfait global mensuel pour chaque bénéficiaire de l’aide sociale. Ce forfait s’élève, en moyenne suisse, à 1430,17 francs (indice au 31 oct. 2008).

⁵La part destinée aux frais de loyer s’élève à 220,42 francs, celle consacrée aux autres dépenses liées à l’aide sociale à 630,95 francs et celle dévolue à l’encadrement se monte à 279,95 francs. Ces parts sont calculées sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation, de 116,7 points (état au 31 oct. 2008). A la fin de chaque année, l’ODM les adapte, en fonction de l’évolution de l’indice, pour l’année civile suivante.

RS ..........

1 RS 142.312