Projet

Ordonnance Projet sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers¹ est modifiée comme suit:

Art. 11 Titre, al. 2, al. 3 et 4 (nouveaux)

Service aéroportuaire et prestations dans les aéroports

²L’ODM peut conclure des règlements d’exploitation du service aéroportuaire avec les autorités compétentes des cantons possédant un aéroport ou avec des tiers. Ce service comprend notamment l’accueil de personnes à l’aéroport et le transport sous escorte policière de personnes à embarquer. Les prestations de service dispensées par les autorités compétentes à l’aéroport ou par des tiers sur mandat de l’ODM font l’objet d’un décompte remis directement aux autorités ou aux tiers concernés.

³La Confédération verse les forfaits par personne suivants pour l’accueil de personnes à l’aéroport et le transport sous escorte policière de personnes à embarquer:

a. 300 francs pour les vols de ligne;

b. 1200 francs pour les vols spéciaux à destination d’Etats tiers ou de pays de provenance.

⁴L’ODM assure l’accompagnement médical:

a. sur tous les vols spéciaux pour toutes les personnes devant être renvoyées dans le cadre d’un rapatriement. Les cantons participent, proportionnellement à leurs parts respectives, à la couverture de ces frais pour les personnes relevant de la législation sur les étrangers;

b. sur les vols de ligne pour les catégories de personnes énumérées à l’art. 92, al. 2, LAsi, pour autant qu’il soit nécessaire.

RS ..........

1 RS 142.281