Rapport explicatif
Consultation 2011/46: Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE) · 22 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Rapport explicatif relatif à la modification
de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) ainsi que de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
Office fédéral des migrations Berne, mars 2012