Projet

Code de procédure pénale Avant-projet (Investigation secrète)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du …1, vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

Le code de procédure pénale3 est modifié comme suit:

Titre précédant l’art. 285a (nouveau)

Section 5 Investigation secrète

Art. 285a (nouveau) Définition

L'investigation secrète consiste, pour les membres d'un corps de police ou des personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, à infiltrer un milieu criminel pour élucider des infractions particulièrement graves, en nouant des contacts avec des individus et en instaurant avec eux une relation de confiance particulière par le biais d'actions ciblées menées sous le couvert d'une fausse identité dont ils sont munis dans la durée et qui est attestée par un titre (identité d'emprunt).

Titre précédant l'art. 286

Abrogé

Art. 288, al. 1 et 2

¹ La police dote l'agent infiltré d'une identité d'emprunt.

² Elle peut garantir à l’agent infiltré que sa véritable identité ne sera pas dévoilée, même lors d’une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin.

Titre précédant l'art. 298a (nouveau)

¹FF 2011 ...

²FF 2011 ...

3 RS 312.0