Rapport sur les résultats
Consultation 2011/54: 08.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales · 20 pages
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Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
sur le rapport et l’avant-projet
de modification du code de procédure pénale
faisant suite à l’initiative parlementaire (08.458) Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales
Berne, décembre 2011