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Consultation 2011/74: Projets de modification dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes · 2 pages
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II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.
… Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération: Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération: Corina Casanova