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Consultation 2012/10: Ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle · 18 pages
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3 Lors de l’édiction des plans d’études cadres, il se fonde sur les exigences posées aux responsables de la formation professionnelle.
4 Il détermine dans les plans d’études cadres le niveau des diplômes dans le cadre national des certifications.
5 L’organisation des filières de formation incombe aux institutions compétentes. Dans le cadre de ces filières, les compétences professionnelles sont proposées en association avec les compétences opérationnelles en pédagogie professionnelle.
2. Ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale6
Art. 12, al. 2, let. f
Le plan d’études cadre fixe:
f. les règles applicables à la classification des certificats de maturité professionnelle avec formation générale approfondie dans le cadre national des certifications.
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