Projet

Annexe 4 (art. 9)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle5

Remplacement d’un terme

La mention « office fédéral » est remplacée par l’abréviation « OFFT » dans l’ensemble du document.

Art. 2, al. 1

¹ L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) encourage la recherche suisse sur la formation professionnelle jusqu’à ce qu’une structure durable en terme d’organisation et de personnel ait atteint un niveau scientifique reconnu à l’échelle internationale.

Art. 12, al. 1, let. i

En plus des points mentionnés à l’art. 19, al. 2, LFPr, les ordonnances sur la formation professionnelle initiale règlent:

i. la classification du diplôme dans le cadre national des certifications.

Art. 23, al. 3

³ Les brevets fédéraux, les diplômes fédéraux et les diplômes délivrés par les écoles supérieures qui sont reconnus sont également classés dans le cadre national des

certifications (supplément au diplôme).

Art. 49 Plans d’études cadres et filières de formation

¹ L’OFFT édicte des plans d’études cadres pour la qualification des responsables de la formation professionnelle.

² Il réglemente dans ces plans d’études cadres les contenus et l’organisation ainsi que les éléments théoriques et pratiques de la formation.

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RS 412.101