Projet

Avant-projet

Ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 34 et 65 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)¹,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 But et objet

¹ La présente ordonnance définit le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle ainsi que les suppléments aux diplômes correspondants.

² Le cadre national des certifications a pour but d’accroître la transparence et la

comparabilité, au niveau tant national qu’international, des diplômes de la formation professionnelle et de renforcer la mobilité sur le marché du travail.

Art. 2 Champ d’application

¹ La présente ordonnance s’applique aux diplômes ainsi qu’aux filières de formation réglementés par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) dans les domaines ci-après:

a. formation professionnelle initiale;

b. formation professionnelle supérieure;

c. formation des responsables de la formation professionnelle.

² Elle ne s’applique pas aux études postdiplômes des écoles supérieures.

Section 2: Cadre des certifications et suppléments aux diplômes

Art. 3 Principes

¹ Le cadre national des certifications représente une trame comportant huit niveaux. Les niveaux sont définis à l’annexe 1 de la présente ordonnance.

² Chaque diplôme de la formation professionnelle est attribué à un niveau.

³ Un supplément au diplôme est établi pour chaque diplôme. Il comporte notamment:

a. l’attribution du diplôme à un niveau du cadre national des certifications;

b. une description des savoirs, des aptitudes et des compétences de transfert du titulaire du diplôme.

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RS 412.10