Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

Manquement Réduction des contributions

Si la réduction en raison d’une observation seulement partielle des exigences concernant l’exploitation n’est pas supérieure à 10 %, elle n’est pas prise en considération.

2.6.2 Réductions en cas de manquements répétés

Dans le cas d’une première récidive en l’espace de quatre ans, les réductions sont doublées. Une deuxième et troisième récidive en quatre ans entraîne la suppression des contributions.

2.7 Réduction des contributions en raison d’une observation partielle des exigences concernant l’exploitation des pâturages de moutons

Manquement Réduction

Observation incomplète des exigences relatives à la Les contributions sont surveillance permanente par un berger (art. 45) réduites au taux appliqué

aux autres pâturages

Observation incomplète des exigences relatives aux Les contributions sont pâturages tournants pour moutons (art. 45) réduites au taux appliqué

aux autres pâturages

La présente disposition ne s’applique pas en cas de documents ou enregistrements lacunaires ou manquants; dans ce cas, les contributions sont réduites conformément au ch. 2.5.