Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

² Si les conditions et les charges ne sont pas intégralement respectées, et s’il s’agit d’une première infraction, les contributions de l’année en cours doivent au minimum être réduites et les contributions de l’année précédente restituées. La réduction s’applique aux surfaces et aux éléments pour lesquelles les conditions et les charges n’ont pas été intégralement respectées.

³ En cas d’inobservation répétée des conditions et des charges, une exclusion des contributions est prononcée pour l’année concernée et la totalité des contributions versées dans le cadre du projet en cours doit être restituée. La réduction s’applique aux surfaces et aux éléments pour lesquelles les conditions et les charges n’ont pas été intégralement respectées.