Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

2 Réduction des paiements directs dans la région d’estivage

2.1 Réduction en cas d’indications fausses

2.1.1 Indications fausses concernant les animaux

Ecart Réduction

De 0 à 5 %, ou de 1 UGB au plus Pas de réduction

De plus de 5 % à 20 %, ou de plus de 1 Réduction des contributions de 20 %, UGB, mais de 4 UGB au plus de 3000 francs au plus

De plus de 20 % ou de 4 UGB, ainsi qu’en Réduction des contributions de 50 %, cas de récidive de 6000 francs au plus

2.1.2 Indications fausses concernant les surfaces

Ecart Réduction

De 0 à 5 %, ou de 1 ha au plus Pas de réduction

De 0 à 10 %, lorsque la mensuration offi- Pas de réduction

cielle n’a pas été actualisée

De plus de 5 % à 20 %, ou de 2 ha au plus Réduction des contributions de 20 %,

de 3000 francs au plus

De plus de 10 % à 30 %, lorsque la mensura- Réduction des contributions de 20 %, tion officielle n’a pas été actualisée de 3000 francs au plus

De plus de 20 % ou de 2 ha, ainsi qu’en cas Réduction des contributions de 50 %, de récidive de 6000 francs au plus

De plus de 30 %, lorsque la mensuration Réduction des contributions de 50 %, officielle n’a pas été actualisée de 6000 francs au plus

2.1.3 Indications fausses concernant la durée d’estivage

Ecart Réduction

Jusqu’à 3 jours Pas de réduction

4 à 6 jours Réduction des contributions de 20 %,

de 3000 francs au plus

De plus de 6 jours, ainsi qu’en cas de réci- Réduction des contributions de 50 %, dive de 6000 francs au plus

Sont considérés comme récidive la même infraction aux prescriptions ou le même manquement répétés en l’espace de quatre ans.