Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2014 à 2017

du 13 mars 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,

vu l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,

vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20123,

arrête:

Art. 1

¹ Pour les années 2014 à 2017, les montants maximaux autorisés sont les suivants:

a. pour les mesures destinées à améliorer les bases 798 millions de francs (47 de production et pour les mesures sociales : millions de francs doivent être affectés chaque année aux crédits

d’investissement au lieu de 17 millions et pour les contributions aux

améliorations structurelles, 99 au lieu de 89 millions de francs);

b. pour les mesures destinées à promouvoir la 1 776 millions de francs; production et les ventes :

c. pour les paiements directs : 11 256 millions de francs.

² Des moyens financiers d’un montant maximal de 100 millions de francs provenant de l’enveloppe financière prévue à l’al. 1, let. b, peuvent être réalloués à l’enveloppe financière prévue à l’al. 1, let. a.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 910.1