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Consultation 2012/109: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017 · 398 pages
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Loi sur l’agriculture
Art. 62
Abrogé
9. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse25
Art. 12, al. 5
5 La Confédération encourage et coordonne les mesures des cantons visant à prévenir les dommages causés par les grands prédateurs aux animaux de rente.
25RS 922.0
3932255