Projet

Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)

Modification du X. YYY 2012

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 28. Juni 2000¹ sur l’aménagement du territoire est modifiée comme suit:

Art. 34a al. 1 let. c

¹Sont admissibles les constructions et les installations nécessaires pour:

c. la production de chaleur à partir du carburant ou du combustible généré si les constructions et installations nécessaires sont situées dans les bâtiments centraux de l’exploitation agricole et si les déperditions thermiques au cours de la distribution de chaleur représentent au maximum dix pour-cent de la chaleur distribuée;

Variante

Art. 34a al. 1 let. c

¹Sont admissibles les constructions et les installations nécessaires pour:

c. la production de chaleur à partir du carburant ou du combustible généré si les

constructions et installations nécessaires sont situées dans les bâtiments centraux de l’exploitation agricole et si le rendement global de la production et de la distribution de chaleur est de septante pour-cent au moins;

Art. 39 al. 3

³Des autorisations ne peuvent être délivrées sur la base du présent article que si l’aspect extérieur et la structure architecturale de la construction demeurent inchangés pour l’essentiel.

Art. 41 al. 1 et 2 (nouveau)

¹L’article 24c LAT est applicable aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées légalement avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral (constructions et installations érigées selon le droit antérieur).

1 RS 700.1