Rapport sur les résultats

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sibles et on ne sait comment les cantons seront impliqués. Pour qu’aucune difficulté ne surgisse lors de la mise en œuvre pratique, il convient de régler ces points de manière différenciée déjà au niveau de la loi. Selon que les cantons sont tenus d’appliquer la LSI directement en tant qu’autorité concernée ou dans le cadre de l’intégration des dispositions de la LSI dans leur droit cantonal, ils doivent avoir la possibilité de pouvoir mandater les services spécialisés centraux de la Confédération – qui doivent encore être créés en vertu de la LSI (en particulier les services chargés des contrôles de sécurité relatifs aux personnes et ceux qui effectuent la procédure de contrôle de sécurité des entreprises). L’adaptation des systèmes aux mesures de sécurité pourrait par ailleurs impliquer des frais élevés. La durée de vie des systèmes TIC est de cinq à dix ans. Voilà pourquoi il convient d’établir des périodes transitoires appropriés de cinq à dix ans au moins pour la mise en œuvre de la loi.

AG estime qu’à l’heure actuelle, plusieurs questions concernant des domaines importants pour les cantons sont encore en suspens. Ainsi, par exemple, il est dit que la Confédération réglera par voie d’ordonnance comment elle entend aménager les contrôles de sécurité relatifs aux personnes pour les employés cantonaux. Par conséquent, aujourd’hui, les cantons n’ont aucune indication quant au mode d’exécution et aux incidences du contrôle de sécurité sur le personnel de l’administration cantonale. AG déplore aussi que rien ne soit mentionné concernant le contrôle, par la Confédération, de la mise en œuvre des dispositions fédérales au sein des cantons. AG estime que l’aménagement de la procédure et notamment le flux de données dans cette procédure de surveillance sont flous. Selon AG, le projet de loi ne comporte guère d’interfaces entre le droit en matière de sécurité de l’information et la surveillance de la protection des données des cantons. Quoi qu’il en soit, AG ne peut pas apprécier définitivement cette question, car les rapports réciproques entre la protection des données et la sécurité de l’information ne sont que marginalement évoqués dans le rapport. Le rapport explicatif comporte néanmoins une réserve implicite en faveur du droit fédéral en matière de protection des données (cf. rapport explicatif, chiffre 1.3.1.2, en p. 28). AG part dès lors de l’idée qu’une telle réserve s’appliquera d’autant plus au droit cantonal en matière de protection des données, notamment dans les domaines où les cantons soumis à la LSI devront mettre en œuvre le droit fédéral. Les questions en suspens mentionnées ici devront encore être éclaircies au cours de la procédure législative et expliquées dans le message du Conseil fédéral relatif à la LSI.

De l’avis de TI, la LSI aura naturellement des conséquences opérationnelles à l’échelon des cantons. Il conviendra d’examiner les conséquences de la nouvelle loi – en particulier la classification des informations – sur les systèmes et les procédures habituelles de l’administration cantonale tessinoise. Pour satisfaire aux nouvelles règles, la mise en réseau des systèmes canton – Confédération devra vraisemblablement être adaptée. Il conviendra aussi de lancer sans tarder les éventuelles modifications des lois sectorielles à apporter pour les domaines dans lesquels les services de l’administration cantonale fournissent des informations à l’administration fédérale. Par exemple: les réglementations pour la sécurité des entreprises doivent-elles être appliquées pour le choix des produits informatiques utilisés dans la mise en réseau avec la Confédération? Y a-t-il une relation entre la loi cantonale sur l’archivage et le droit supérieur, en l’occurrence la loi fédérale sur l’archivage, impliquant alors des modifications à l’échelon cantonal?

6.3 Conséquences pour l’économie

La plupart des conséquences économiques de cette loi vont dans le sens des exigences du PLR. Elle laisse en effet escompter un renforcement de la compétitivité des entreprises et une meilleure protection des secrets économiques qu’elles placeront sous la protection du gouvernement.

Pour le CP et la CVAM il est difficile, à ce stade, de se prononcer sur l’efficacité des mesures proposées, on peut toutefois se réjouir du fait qu’en lieu et place de normes et mesures disparates s’appliquant dans les divers services fédéraux, un dispositif légal de référence s’appliquera à l’avenir. Cela affermira la sécurité des flux d’information tout en les facilitant, renforcera la sécurité juridique et favorisera, paradoxalement, le principe de transparence