Rapport sur les résultats

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OW ne peut pas encore, en l’état actuel des choses, évaluer les conséquences concrètes de cette nouvelle loi sur son canton, respectivement sur les charges financières supplémentaires à assumer. Mais vu la proportion relativement modeste des tâches fédérales qui lui ont été confiées par rapport à l’ensemble des tâches administratives d’OW, la charge supplémentaire devrait se limiter à cadre plutôt étroit. Selon OW, les autorités de poursuite pénale sont tributaires d’informations provenant des autorités fédérales pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues. Afin que les informations qui parviendront aux autorités cantonales soient protégées aux termes des dispositions contenues dans le projet de loi, OW devra peut-être prendre des dispositions pour renforcer la sécurité, ce qui pourrait générer des charges financières supplémentaires pour les autorités plus modestes. Cela devrait être examiné ultérieurement.

NW part de l’idée que si cette loi présentée en procédure de consultation entrait en vigueur, les dispositions d’exécution de la LSI pourraient constituer pour NW une énorme charge financière sur le plan opérationnel. NW retient que la loi comporte quelques articles qui, en fonction du champ d’application, concernerait certains services ou toute l’administration cantonale, ce qui pourrait impliquer diverses adaptations en matière de lois, d’ordonnances et de directives. NW part donc de l’idée qu’il sera invité en temps voulu à se prononcer sur les dispositions d’exécution respectives.

GL estime que la nouvelle loi sur la sécurité d’information est très claire en ce qui concerne les autorités fédérales. Elle l’est moins pour les cantons et une récapitulation de leurs tâches essentielles, de leurs compétences et de leurs responsabilités serait judicieuse. En plus de cette récapitulation, certaines définitions devraient être plus concrètes. Il convient en particulier de clarifier sous quelle forme exactement les différents cantons sont concernés par les exigences de la loi et par les formations nécessaires.

Selon ZG, les conséquences pour les différents cantons sont trop peu élaborées, tant dans le projet de loi que dans le rapport explicatif.

SO part de l’idée que très peu de collaborateurs cantonaux seront concernés par les dispositions de la loi. Mais le rapport explicatif ne comporte pas d’indications détaillées à ce sujet. Même si quelques-uns seulement des collaborateurs des services cantonaux accomplissent des mandats pour la Confédération, cela signifie que tous les systèmes TIC cantonaux devraient répondre aux exigences de la LSI, ce qui implique des charges élevées. SO demande dès lors d’examiner si l’on pourrait déléguer aux cantons la compétence en matière de sécurité de l’information par analogie à la réglementation de l’art. 37, al. 1, de la loi sur la protection des données – dans la mesure où les cantons respecteraient des standard minimaux. Ces normes minimales devraient dès lors figurer exhaustivement dans la LSI ou dans l’ordonnance d’exécution.

BS estime que l’on n’est informé ni dans le texte de loi proposé (art. 2, al. 2, let. f, LSI) ni dans les commentaires des activités tombant dans le champ d’application de cette loi. BS suggère dès lors de compléter l’art. 87 LSI par une disposition selon laquelle le Conseil fédéral doit déterminer par voie d’ordonnance les activités que recouvre l’art. 2, al. 2, let. f. Afin que les cantons puissent évaluer les conséquences qu’ils devront assumer, le message du Conseil fédéral déjà devrait comporter une liste de ces activités dans une perspective actuelle. Le message devra également clarifier ce qu’il convient d’entendre par «sous sa surveillance».

BL estime qu’aucun coût ne devrait être à la charge des cantons assujettis à cette nouvelle loi car le rapport ne dit strictement rien à ce propos.

Etant donné que la nouvelle loi fédérale fixe certes un cadre pour l’exercice d’activités sensibles, mais qu’il confère des marges de manœuvre pour l’exécution, AI estime qu’il est d’autant plus important que les cantons puissent se prononcer également au sujet des ordonnances d’exécution. AI souhaite aussi pouvoir se prononcer au sujet de l’ordonnance du Conseil fédéral.

Pour GR, le projet de LSI ne règle pas suffisamment clairement les interfaces entre la Confédération et les cantons. Il manque notamment une description exacte des activités sen-