Rapport sur les résultats

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5.2 Modification d’autres actes législatifs

Insecor déplore l’absence, dans le projet de loi, d’autres harmonisations avec des lois fédérales ayant un rapport avec la sécurité de l’information, (par ex., LPD, SCSE, LTC ou CP) – en particulier au vu des risques et des dangers actuels. Insecor recommande d’examiner instamment cette proposition et de vérifier s’il n’y a pas des dispositions de certaines ordonnances (notamment OIAF, OPri, OLPD) qui devraient être enlevées à l’échelon de la loi. Insecor considère que la phrase suivante figurant en p. 15 du rapport explicatif est contradictoire: «[…] Les responsables ne sont que rarement sommés de rendre des comptes.» En effet, le présent projet de loi ne contient ni des dispositions pénales ni une adaptation pertinente du Code pénal (CP; RS 311.0). Insecor suggère que l’on reconsidère cette possibilité.

6 Prises de position sur les conséquences exposées dans le rapport explicatif

Sont exposées ci-après les prises de position à propos des conséquences mentionnées dans le rapport explicatif. Cependant, seules figurent les conséquences ayant fait l’objet d’une prise de position explicite ou implicite.

Généralités

TI tient à relever que les conséquences des procédures au niveau institutionnel, en particulier les implications en matière de procédure pour les échelons visés, ne sont qu’insuffisamment abordées même si elles ne sont pas en lien direct avec le thème de la sécurité et qu’au surplus aucune consigne spécifique ne figure dans le rapport.

Le PSS s’attend à ce que les conséquences de la LSI en matière d’organisation, de personnel et de finances soit bien expliquées dans le message et que la Confédération veille à ce que toutes les autorités concernées disposent de ressources financières suffisantes pour pouvoir mettre en œuvre cette loi dans les règles de l’art. Le PSS est d’avis qu’aujourd’hui, les plus graves lacunes en matière de sécurité de l’information et de protection des structures TIC ne se situent pas à l’échelon conceptuel ou législatif, mais bien plutôt dans les déficiences en matière d’organisation ainsi que dans la dotation financière et en personnel insuffisantes des services concernés.

6.1 Conséquences pour la Confédération

Le PDC demande que le Conseil fédéral explique en détail dans son futur message – comme il s’y engage dans son rapport explicatif – quels seront les coûts qu’engendrera la mise en vigueur de cette loi. Le Conseil fédéral est donc prié d’exposer quels seront les coûts découlant d’une Conférence des préposés à la sécurité de l’information ainsi que ceux du service spécial de la Confédération pour la sécurité de l’information. Le PDC demande en outre que l’édification et l’exploitation du nouveau système interviennent sans augmentation de l’effectif du personnel.

Le PLR souligne que les coûts réels que pourrait engendrer cette loi, tant techniques qu’organisationnels ne sont pas encore estimables et ne le seront pas avant la fin de la procédure de consultation. Pour Le PLR, il est important qu’un équilibre soit trouvé entre le niveau de sécurité et les coûts nécessaires pour l’obtenir, afin d’éviter une explosion des dépenses.

Le PSS est d’avis que l’allocation des moyens doit clairement revenir en priorité au domaine civil et quotidien. Les départements civils compétents n’ont ni assez de personnel ni assez de ressources financières pour passer de la parole aux actes. Une chose est claire pour le PSS: la compétence principale doit continuer à se situer de manière décentralisée dans les départements civils. Il est nécessaire de procéder à une redistribution des ressources provenant de domaines de la politique de sécurité militaire devenus obsolètes vers de nouveaux domaines d’une politique de sécurité civile qu’il y a lieu de mettre en place en urgence. De fait, quiconque voudrait gagner en sécurité devrait engager les 250 à 300 millions de francs par an – devenus disponibles à la suite du refus de l’acquisition d’avions de combat Gripen – dans le domaine des risques liés à la société de l’information, des cyberrisques et dans la