Rapport sur les résultats

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protection d’infrastructures critiques. Le rapport explicatif de la LSI, qui occulte complètement l’importance des frais subséquents et les postes de travail supplémentaires qu’implique la LSI, montre à l’évidence combien la question de ressources est précaire. Sans réponse claire à cette question, même la meilleure des nouvelles lois n’amènera pas un gain effectif en matière de sécurité.

Dans le contexte de cette nouvelle loi pour le moins conflictuelle, le PSS réaffirme sa demande de donner enfin les ressources nécessaires au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Le PFPDT joue en effet un rôle-clé pour l’établissement d’une bonne pratique juridique en matière de classification et de transparence. Il ne serait utile à personne de ne donner que des recommandations superficielles lors de litiges en raison de ressources insuffisantes. En effet, dans la mesure où la LSI confère de nouvelles tâches au PFPDT, la Confédération se doit de lui fournir des moyens financiers et en personnel supplémentaires. Le PSS escompte dès lors que le message du Conseil fédéral au sujet de la LSI mentionnera le nombre de nouveaux postes de travail qui seront attribués au PFPDT afin qu’il soit en mesure d’accomplir cette tâche supplémentaire importante qui vient s’ajouter à celles qu’il effectue déjà.

Pour swico, le fait que le rapport explicatif à la LSI ne mentionne aucun chiffre à la p. 76 au sujet des conséquences financières et de l’effectif du personnel montre à l’évidence que ce projet de loi n’est pas suffisamment mûri.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes

ZH demande que les conséquences pour les cantons et leur implication soient clarifiées au plus tard lors de la mise en œuvre de cette loi et de l’élaboration des dispositions d’exécution y relatives. Dans ce contexte, il conviendra impérativement de tenir compte des besoins des cantons en général et de l’autonomie qui leur revient en matière d’organisation en particulier.

Afin que les cantons et les communes sachent avec précision dans quelle mesure ils sont soumis à la LSI, BE demande que cela figure dans une liste à l’échelon de l’ordonnance. Le message du Conseil fédéral concernant la LSI devrait comporter une liste de ces activités dans la perspective actuelle pour permettre aux cantons et aux communes d’évaluer les conséquences qu’auront pour eux la LSI.

BE souhaite aussi que la Confédération implique étroitement les cantons et leurs autorités spécialisées pour l’élaboration des dispositions d’exécution de la loi, en particulier lorsque ces dispositions concernent également les cantons.

Pour LU, le coût de ces mesures pour les cantons n’est pas clair. Tant que l’on ne connaîtra pas les dispositions d’exécution de l’ordonnance fédérale, les cantons pourront difficilement évaluer les dépenses qui les attendent. Aussi LU demande-t-il qu’avant d’adopter cette loi, les conséquences financières pour les cantons soient précisés. Tant la loi que les ordonnances d’exécution devront être aménagées de telle manière que les cantons puissent mettre en œuvre la loi sans devoir faire face à des charges administratives élevées.

UR estime aussi qu’il est difficile d’évaluer les conséquences financières pour les cantons dans le cadre de la gestion des risques et des mesures nécessaires en matière de sécurité et de protection. Ici, c’est surtout à la Confédération de faire preuve du discernement nécessaire pour que la sécurité de l’information soit également abordable pour les cantons à plus faible capacité financière. Si la Confédération dispose déjà d’éléments concernant les coûts auxquels les cantons doivent s’attendre et le financement en général, ils devraient encore être communiqués.

En considération du rapport explicatif et du projet de loi, SZ arrive à la conclusion que la LSI n’aura fondamentalement aucune conséquence pour le canton de SZ. Toutefois, les dispositions d’exécution suivantes se fondant sur la loi pourraient tout de même avoir certaines conséquences pour SZ dans le domaine du contrôle de sécurité élargi en vertu de l’art. 39, al. 2, let. a, en corrélation avec l’art. 40, al. 1, LSI. Voilà pourquoi SZ part de l’idée que SZ sera aussi invité en temps voulu à se prononcer sur les dispositions d’exécution.