Rapport explicatif
Consultation 2012/123: Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) · 137 pages
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Département fédéral des finances DFF
29 novembre 2013
Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation