Rapport sur les résultats

l’abrogation de la LHES en faveur de la LEHE, et considère que cela est d’autant plus important qu’il n’existe aucun examen fédéral dans ce domaine.

VS salue la volonté de la Confédération de contrôler plus étroitement les formations du domaine de la santé. ZG salue la réglementation des nouvelles formations de niveau haute école spécialisée ainsi que le régime d’autorisation pour l’exercice des professions à l’issue de ces formations. Les profils de compétence veillent à une plus grande transparence. NE salue en particulier la combinaison entre la politique de formation et la politique de la santé dans la LPSan.

BE, BS, LU et NE soulignent l’importance de la sécurité des patients et de la qualité des soins de santé. LU, JU, VD et ZH soulignent l’importance de la protection des patients et de l’assurance-qualité de la formation. Cette dernière correspond également à une demande de TI.

JU, SG et ZH saluent une réglementation uniforme de l’exercice de la profession. AG, BL, GL, GR, LU, OW, SO, VS et la CDS saluent l’uniformisation des pratiques d’autorisation et devoirs professionnels/droits disciplinaires, ainsi que des instructions concernant les formations dispensées. SZ salue également l’uniformisation des pratiques d’autorisation et des devoirs professionnels/droits disciplinaires. Il déplore cependant le fait que toutes les professions de la santé (y compris les professions médicales et de la psychologie) ne soient pas réglementées par un même acte législatif. Ceci en faciliterait l’application.

AI salue le principe d’une réglementation sur tout le territoire suisse des professions citées à l’article 2, mais considère l’uniformisation des autorisations comme une atteinte à l’autonomie des cantons et n’est pas favorable à une extension de la loi à d’autres professions.

VD salue le fait que l’octroi et le contrôle des autorisations restent du ressort des cantons, qui peuvent ainsi continuer à prélever eux-mêmes les taxes nécessaires. VD n’anticipe en principe pas de charge administrative supplémentaire liée à l’application de la LPSan pour le canton. UR exprime le même point de vue.

SG déplore le fait que l’avant-projet de loi soit trop orienté vers la formation. Dans l’optique de la protection des patients, la principale préoccupation de ce projet de loi ne devrait pas porter sur les filières de formation qui pourraient nécessiter une autorisation, mais plutôt sur les activités au service des patients qui devraient être soumises à un régime d’autorisation. C’est pourquoi le projet de loi doit être remanié en se focalisant sur les professions de la santé concernées dans la pratique. L’accent ne doit pas être mis sur le caractère scientifique de la formation, mais sur l’assurance-qualité pertinente dans la pratique, pour une protection des patients la plus complète possible. De ce point de vue, SG estime qu’il manque les professions de la santé suivantes :

ostéopathe, droguiste, psychologue clinique, technicien-dentiste, hygiéniste dentaire, opticien, podologue, thérapeute en médecine complémentaire et alternative, logopédiste, masseur médical et ambulancier. De plus, SG propose que la LPSan fixe les certificats d’aptitude exigés pour chaque groupe professionnel (par ex. : certificat de capacité agréé par la CRS ou l’OFFT / le SEFRI). SG demande que les activités nécessitant une autorisation soient définies et soient distinguées de celles n’en nécessitant aucune.

SO aurait souhaité que les compétences et l’exercice de toutes les professions de la santé du degré secondaire II aux degrés tertiaires A et B soient réglementés par un seul acte législatif, mais peut néanmoins concevoir les raisons systémiques liées à la formation qui empêchent cela. SG exprime le même point de vue.

GR voit également la nécessité de réglementer de manière uniforme sur le territoire suisse les conditions requises pour l’ensemble des professions de la santé relevant de la police sanitaire, y compris celles qui ne sont pas de niveau HES.

Partis politiques

Le PVL et le PDC saluent le principe du présent projet de loi. Le PS salue expressément le fait que le projet de loi sur les professions de la santé fasse l’objet d’un débat. Le PS souligne l’importance pour