Rapport sur les résultats

les soins de la qualité des formations et de l’exercice des professions. Le PBD, le SP et l’UDC considèrent que la LPSan est nécessaire, compte tenu de l’abrogation de la LHES.

Le PBD, le PDC, le PLR et le PS saluent l’uniformisation de la réglementation et des compétences finales sur le territoire suisse, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes étrangers. Le PVL considère lui aussi qu’il est important et nécessaire de déterminer des exigences uniformes au niveau fédéral pour la formation et l’exercice des professions de la santé : des formations identiques peuvent ainsi être mieux vérifiées et la sécurité des patients s’en trouve renforcée.

Le PLR et l’UDC ne sont pas favorables à l’académisation, qui accentuerait la pénurie de main d’œuvre qualifiée. De plus, l’UDC estime qu’une formation théorique n’est pas gage de qualité. Le domaine des ASSC/ASE devrait être particulièrement encouragé.

Le PLR aurait préféré une seule loi sur les professions de la santé (incluant les professions médicales et de la psychologie) du niveau tertiaire, puisque la LPSan s’oriente de toute façon vers la LPMéd et la LPsy. Le PLR signale que, quoiqu’il en soit, la terminologie de ces trois lois doit être uniformisée. Le PLR met en garde contre le fait de vouloir combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée par une « augmentation hasardeuse » des places d’études coûteuses. Il faudrait plutôt aspirer à un classement des compétences du domaine de la santé, dans le sens d’un Task Shifting (transfert des tâches). Il manque, dans le présent projet de loi, des idées concrètes concernant la collaboration interprofessionnelle, ainsi qu’une analyse approfondie des conséquences financières. Le PLR met en garde contre une réglementation excessive des formations du domaine de la santé. C’est pourquoi il désapprouve le projet de loi sous sa forme actuelle.

Économie

L’USS salue l’avant-projet de LPSan, qui vient combler une lacune dans la réglementation. La LPSan définit un cadre juridique qui permet d’encadrer les soins intégrés ainsi que l’exercice de la profession selon les standards nationaux et internationaux.

Travail.Suisse salue l’égalité de traitement des infirmiers ES concernant l’exercice de la profession à titre indépendant, la réglementation des filières d’études bachelor, qui permet d’en clarifier le profil, et la possibilité de combler les lacunes laissées par l’abrogation de la LHES ; sans oublier l’ajout de l’accréditation de programmes, qui complète la LEHE. Pour Travail.Suisse, le titre de la loi pose problème car sa formulation induit une impression incorrecte.

Associations professionnelles

physioswiss, physio Zentralschweiz, physio beider Basel, physio Genève, physio Fribourg, physio St. Gallen-Appenzell, ChiroSuisse, la FSO et OdASanté saluent la création d’une loi sur les professions de la santé afin d’assurer la qualité de la formation et de l’exercice de la profession. Le GIC Swiss ANP, l’ASI Tessin, la FSSF, l’ASDD et la SIGA soutiennent également le principe de création d’une loi sur les professions de la santé. La FSSF est d’accord sur le fond avec les objectifs, bien qu’il manque une réglementation du niveau master et la création d’un registre professionnel actif au niveau national. La FMH et la KKA soutiennent la définition d’exigences uniformes pour les diplômes professionnels, les devoirs professionnels, l’accréditation de programmes et la reconnaissance de diplômes étrangers. Dakomed salue le principe de la LPSan et soutient en particulier la réglementation uniforme sur le territoire suisse de l’exercice de la profession, des devoirs professionnels et des mesures disciplinaires. La FSO salue la réglementation des professions de la santé au niveau haute école spécialisée. HÄ CH exprime le même point de vue et ajoute que la LPSan contribue à l’assurance-qualité grâce aux dispositions régissant les exigences minimales de la formation de niveau bachelor, l’accréditation, la reconnaissance des diplômes étrangers ainsi que l’exercice de la profession à titre d’activité économique privée. pharmaSuisse salue l’uniformisation de la formation des professions de la santé au niveau fédéral. Celle-ci devrait être axée sur la pratique et permettre une obtention rapide du diplôme. sozciologie, la DLV et l’ASDD saluent l’avant-projet de loi et y sont globalement favorables.