Rapport sur les résultats

Consultation 2012/130: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages

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qualité doit surtout être aussi appliquée dans le cadre de la reconnaissance de diplômes étrangers. La FER et Angestellte Schweiz soutiennent les objectifs de la loi, en particulier au sujet de l’uniformisation des exigences de formation, l’accréditation et la reconnaissance des diplômes. Le CP soutient les objectifs de la loi, en particulier ceux concernant l’uniformisation des exigences au niveau de la formation et de l’exercice de la profession, l’égalité de traitement entre les infirmiers ES et HES, l’accréditation et la reconnaissance des diplômes. La BFG soutient l’orientation générale de la LPSan, qui apporte une plus grande transparence dans le domaine de la formation.

L’ASD émet des doutes concernant la LPSan. La double voie ES / HES mène en particulier à une « mentalité élitaire » et à une incertitude dans la pratique en entreprise. L’ASD n’est pas favorable à l’académisation des professions des soins : le marché n’a pas besoin de davantage de scientifiques, mais de personnes ayant des aptitudes en soins infirmiers. En raison du taux de titulaires de la maturité, l’académisation aurait pour conséquence une pénurie de main d’œuvre qualifiée en Suisse alémanique. L’argument de « décharge des médecins » utilisé pour désigner un report de compétences est discutable. Cette décharge devrait se faire au niveau administratif.

Rapport à la LPMéd

Cantons

AR, FR, GE, GL, GR, SG, TG, TI, VD, VS et ZH approuvent le fait que la structure de la loi soit inspirée de la LPMéd et la LPsy.

Partis politiques

Le PBD approuve l’orientation vers la LPMéd du point de vue de l’interprofessionnalité.

Associations professionnelles

L’ASI, ChiroSuisse, la FSSF, le GIC Swiss ANP, la FSO, socziologie, l’ASDD, la SIGA, HÄ CH et la FSP saluent l’orientation vers la LPMéd dans la conception du projet de loi. HÄ CH ajoute que l’interprofessionnalité en serait ainsi facilitée.

SIN et le GIC Swiss ANP saluent une certaine similitude avec la LPMéd. Cependant, cela reste nettement en deçà des attentes concernant le registre professionnel actif et l’apprentissage obligatoire tout au long de la vie.

La KKA estime que la proportion dans laquelle il est fait référence à la LPMéd pour le domaine à réglementer est excessive. La BEKAG exprime le même point de vue.

Domaine de la formation

La ZHAW, la FKG-KFH, la FHO, la BFH-FG, la BKH-KFH, la BKE-KFH, la CUS, la KFH, la conférence ES, la HES-SO et la BKP-KFH approuvent l’orientation générale de la LPSan vers la LPMéd. Elle représente, pour la ZHAW, la FKG-KFH, la FHO, la BFH-FG, la BKH-KFH, la BKE-KFH et la BKP-KFH, une condition préalable à une meilleure collaboration interprofessionnelle.

Organisations et institutions de la santé

Hplus et le PH CH estiment qu’une réglementation similaire à la LPMéd est judicieuse.

Les CPS demandent que la LPSan soit orientée vers la LPMéd.