Rapport sur les résultats

Consultation 2012/138: Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance sur la traite des êtres humains) · 10 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance contre la traite des êtres humains)

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition des milieux concernés (du 8 février au 1er mai 2013)

Office fédéral de la police

Juillet 2013