Rapport sur les résultats

Consultation 2012/138: Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance sur la traite des êtres humains) · 10 pages

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vers organismes de lutte contre la traite d’êtres humains. Étant donné que le SCOTT devra faire face à de nouvelles tâches, le FIZ porte l’attention sur le fait qu’il faudra s’assurer que ce service dispose des ressources suffisantes pour les accomplir. Se joignent à cet avis ZH, l’Union des villes suisses, la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant et la CFEJ. La CSDE fait remarquer qu’il n’est pas précisé dans les commentaires si des ressources suffisantes seront mises à la disposition du SCOTT pour lui permettre d’assumer ces tâches supplémentaires. De l’avis de la CSDE, il est absolument nécessaire de lui donner la garantie qu’elles lui seront allouées.

Il est à relever que le Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population regrette que l’ensemble des mesures de prévention primaire et de protection soit confié à un seul organisme au niveau fédéral, qui est également chargé de toute la coordination des actions judiciaires et répressives, étant ancré au sein de l’Office fédéral de la police (fedpol). Son raisonnement s’appuie sur la littérature spécialisée, montrant que les intérêts des domaines de la protection et de la prévention ne peuvent pas toujours converger avec ceux de la répression. SG émet une réserve relative aux obligations supplémentaires des cantons dans la collecte de données à l'attention du SCOTT: la Police cantonale n’est pas en mesure de prélever des données d'analyse et d’étude dans ce domaine.