Rapport sur les résultats

1 Contexte

Du 8 février au 1^ermai 2013, l’Office fédéral de la police a mené auprès des cantons et des organisations ou associations concernées une procédure d’audition concernant le projet d’ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance contre la traite des êtres humains).

Tous les cantons ont répondu ainsi que trente organisations ou associations concernées. La liste des participants à la procédure d’audition figure au chapitre 4 du présent rapport.

2 Remarques générales

Les cantons accueillent favorablement le projet d’ordonnance contre la traite des êtres humains dans son ensemble et y souscrivent dans son principe. Les organisations appuient l’orientation donnée au projet d’ordonnance. La Croix-Rouge suisse, l’OSAR, World Vision, Terre des femmes Suisse, Unia, Amnesty international, l’adf, le FPS, le Conseil suisse pour la paix et l’Union Suisse des Comités d’Entraide Juive renvoient mutatis mutandis à l’avis du FIZ, qui soutient le projet. Font exception à cet accueil favorable, le Centre patronal et l’UDC. Le Centre patronal juge le projet superflu et s’y oppose, estimant que l’arsenal juridique existe déjà et doutant de l’utilité de cette nouvelle ordonnance. L’UDC rejette les mesures prévues par l’ordonnance du fait qu’elles sont inefficaces dans la lutte contre la traite d’êtres humains et engendrent uniquement de la bureaucratie et des coûts inutiles. Son opinion est que l’ordonnance devrait être limitée aux exigences absolument obligatoires, qui devraient être intégrées dans les structures existantes. Les cantons suivants adhèrent au projet d’ordonnance sans réserve : AG, AI, BS, GL, GR, JU, NW, TG, UR, VS, ZG. LU insiste sur le fait que la responsabilité de la lutte contre la traite des êtres humains demeure une prérogative des autorités cantonales. SO tient à ce que le Code pénal établisse une formulation plus stricte de la traite des êtres humains. Le niveau des aides financières est largement critiqué par l’ensemble des cantons et organisations ayant pris part à la procédure d’audition. Au vu des coûts réels qu’engendre la prise en charge des victimes, les cantons de BL, GE, NE, VD, SH et ZH estiment que le montant de 200'000.- CHF d’aides financières octroyées par la Confédération est manifestement insuffisant pour l’ensemble de la Suisse. Le FIZ relève, qu’à eux seuls, les coûts liés à son travail d’éducation et de sensibilisation s’élèvent à une dépense annuelle de 130'000.- CHF et que les coûts engagés annuellement pour le développement des compétences et des connaissances se montent à 220'000.- CHF. Le FIZ estime, par conséquent, que le niveau des aides financières prévu est manifestement trop bas. Outre les organisations renvoyant à l’opinion exprimée par le FIZ, se joignent à cet avis la Mission chrétienne pour les pays de l’Est et l’Union des villes suisses.

VD remarque que si la Confédération souhaite s’engager de manière plus importante pour les victimes de la traite d’êtres humains, notamment afin d’augmenter les pro-