Rapport sur les résultats

babilités de remonter aux trafiquant-e-s et de les poursuivre, l’accès à l’obtention d’un permis, même limité dans le temps, pour les victimes souhaitant rester en Suisse devrait être garanti dès le début de la procédure pénale. Il ajoute qu’il aurait été utile d’élargir les compétences du Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) pour la prise en charge ou la coordination de la prise en charge des victimes qui ne relèvent pas de la Loi sur l’aide aux victimes (LAVI), car domiciliées et ayant subi l’infraction à l’étranger. SZ relève qu’en matière de traite d’êtres humains et trafic de migrants, il faut veiller à ce que les actions du SCOTT et de la Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) soient coordonnées avec celles de la Conférence des commandants des polices cantonales (CCPCS). AR dit qu’il serait préférable de prévoir une définition précise des mesures d’accompagnement des victimes, afin de les distinguer de celles de la LAVI. Dans le cadre des mesures de prévention, la CFM suggère plus de poids à vocation internationale et transnationale. Le Sit propose d’intégrer à la présente réflexion l’exploitation du travail en tant que forme de traite d’êtres humains à part entière et appuie le fait de subventionner des programmes de prévention allant dans ce sens.

3 Commentaires sur les dispositions du projet d’ordonnance

Les sections et les articles qui n’ont pas fait l’objet de remarques particulières ne sont pas mentionnés.

3.1 Section 2 Mesures de prévention

3.1.1 Art. 2 Types et buts des mesures

FR estime qu’il est nécessaire de préciser que les mesures s’adressent tant aux personnes vulnérables, susceptibles d’être des victimes, qu’aux professionnels concernés dans le domaine de la prévention. SH considère le fait que le soutien aux victimes soit un élément important de la prévention devrait être explicitement inclus dans cette disposition. Au regard de GE, parmi les mesures de prévention énoncées à l’art. 2 al. 1, il ne faudrait pas oublier celles mises en place par des tiers dans le domaine spécifique de l’exploitation de la force de travail. Pour éviter que les victimes retournent chez leurs exploiteurs, GE est d’avis qu’il convient de leur assurer l’hébergement et un accompagnement, en particulier un soutien psychosocial intensif et individualisé. Pour BL, il serait souhaitable d’ajouter à l’art. 2 al. 3 que les mesures contribuent à identifier, protéger et soutenir les victimes de la traite, ce qui éviterait que ces personnes soient remises dans le circuit de l’exploitation. Étant aussi du même avis, le FIZ, la Ligue suisse des femmes catholiques et la CSDE ajoutent qu’il faudrait des mesures d’accompagnement contribuant à rompre le cycle de « revictimisation » et à rendre possible une intégration au sein de la société. Ayant exprimé la même opinion, la Fondation suisse pour la protection de l’enfant et la CFEJ proposent encore d’insérer les mêmes remarques à l’égard des enfants mineurs victimes