Projet B
Consultation 2012/139: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques) · 2 pages
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Arrêté fédéral concernant l'essence des droits fondamentaux comme limite à la révision de la Constitution
(Projet B) Avant-projet
du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du...1
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 139, al. 3
3Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière, les règles impératives du droit international ou l'essence des droits fondamentaux, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.
Art. 193, al. 4
4Les règles impératives du droit international et l'essence des droits fondamentaux ne doivent pas être violées.
Art. 194, al. 2
2Toute révision partielle doit respecter le principe de l'unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international ni l'essence des droits fondamentaux.
II
1Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF...
2 RS 101