Projet A

Loi fédérale Avant-projet sur les droits politiques (Examen matériel préliminaire; projet A)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques² est modifiée comme suit:

Préambule

vu l'art. 39, al. 1 et 2, de la Constitution³,

Art. 68, al. 1, let. b et f (nouvelle)

¹Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d'une initiative populaire recueillent des signatures doivent contenir les indications suivantes:

b. le titre et le texte de l'initiative, la date de sa publication dans la Feuille fédérale et l’adresse internet de celle-ci;

f. le renvoi à l'avis et la mention standard prévus à l'art. 69, al. 5.

Art. 69, al. 4 à 7 (nouveaux)

⁴Elle soumet les textes de l'initiative signés par le comité d'initiative à l'Office fédéral de la justice et à la Direction du droit international public, qui examinent leur conformité au droit international. Les textes doivent être signés par deux membres du comité au moins.

⁵L’Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public élaborent un avis commun qu'ils publient sur l'internet. Ils résument la conclusion de l’examen par une mention standard, qui figurera dans la décision mentionnée à l'al. 1. Le comité d'initiative peut adapter les textes de l'initiative jusqu'à la communication de la décision.

RS ..........

¹FF ...

2 RS 161.1