Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice

Domaine de direction Droit public

Mesures visant à améliorer la compatibilité du droit international et du droit interne (modification de la Constitution et de la loi fédérale sur les droits politiques) :

• examen matériel préliminaire des initiatives populaires

• extension des limites matérielles des révisions constitutionnelles à

l'essence des droits fondamentaux

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation Novembre 2013