Rapport explicatif

Consultation

concernant la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la compatibilité du droit international et des initiatives populaires:

– examen matériel préliminaire des initiatives populaires et

– extension des limites matérielles des révisions constitu-

tionnelles à l’essence des droits fondamentaux

Rapport explicatif

concernant les modifications de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de la Constitution (Cst.)

Janvier 2013