Projet C
Consultation 2012/139: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques)
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Loi fédérale Avant-projet sur les droits politiques (Examen matériel préalable; projet C)
Modification du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
La loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2 est modifiée comme suit:
Art. 69, al. 4
4Elle soumet les textes de l'initiative signés par le comité d'initiative à l'Office fédéral de la justice et à la Direction du droit international public, qui examinent leur conformité au droit international et à l'essence des droits fondamentaux constitutionnels. Les textes doivent être signés par deux membres du comité au moins.
Art. 75, al. 1
1Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'unité de la matière (art. 139, al. 3, et art. 194, al. 2, Cst.), celui de l'unité de la forme (art. 139, al. 3, et art. 194, al. 3, Cst.), les règles impératives du droit international (art. 139, al. 3, 193, al. 4, et 194, al. 2, Cst.) ou l'essence des droits fondamentaux (art. 139, al. 3, 193, al. 4 et 194, al. 2 Cst.), l'Assemblée fédérale la déclare nulle, totalement ou partiellement.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
RS ..........
1FF ...