Projet

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Modification du ... …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I.

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹ est modifiée comme suit:

Art. 71b, al. 1, let. a à c

¹Les cantons délivrent suivant les directives de l'ODM un titre de séjour non biométrique aux personnes suivantes:

a. les ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE;

b. les travailleurs détachés par des entreprises sises dans un Etat de l'UE ou de l'AELE séjournant en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile;

c. aux personnes énoncées à l’art. 71a, al. 1.

Art. 71d, al. 1, et 3 à 5

¹Les ressortissants d'un Etat non-membre de l'UE ou de l'AELE reçoivent un titre de séjour biométrique, à l’exception des travailleurs détachés par une entreprise établie dans un Etat de l’UE ou de l’AELE pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile.

³Un ressortissant au sens de l'al. 1 qui est membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat-membre de l'UE ou de l'AELE et qui fait usage de son droit à la libre circulation reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «membre de la famille d'un citoyen UE/AELE».

⁴Le ressortissant au sens de l'alinéa 3 qui obtient un droit de demeurer en vertu de l'art. 4 annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes¹ (ALCP) ou de l'art. 4 appendice 1, annexe K de la

RS ..........

1 RS 142.201

1 RS 0.142.112.681