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Consultation 2012/152: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · 4 pages
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Annexe
(Ch. II)
Modification du droit en vigueur
Le tarif des émoluments LEtr du 24 octobre 20074 est modifié comme suit :
Art. 8, al. 4 à 10
4Les ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE ainsi que les travailleurs détachés par une entreprise établie dans un Etat de l’UE ou de l’AELE pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile paient un émolument de 65 francs au maximum pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, à la procédure d’autorisation en vertu de l’al. 1, let. a, b, c ou e, et, d’autre part, à l’établissement et à la production de titres de séjour en vertu de l’al. 2, let. b.
5Si un ressortissant d’un Etat membre de l'UE ou de l'AELE ou un travailleur détaché par une entreprise établie dans un Etat de l’UE ou de l’AELE pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile produit une assurance d’autorisation (al. 1, let. a), l’autorité cantonale compétente ne prélève pas d’émolument supplémentaire.
6Les ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE ainsi que les travailleurs détachés par une entreprise établie dans un Etat de l’UE ou de l’AELE pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile qui sont célibataires et ont moins de 18 ans paient un émolument de 30 francs au maximum pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, aux procédures d’autorisation en vertu de l’al. 1, let. a à h, l et m, et, d’autre part, à l’établissement et à la production du titre de séjour visés à l’al. 2, let. b. Pour les prestations visées à l’al. 1, let. i et j, l’émolument s’élève à 12 francs 50 au maximum.
7Les ressortissants d'un Etat non-membre de l'UE ou de l'AELE membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat-membre de l'UE ou de l'AELE ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l'art. 4, annexe I, ALCP ou de l'art. 4, annexe K, appendice 1, AELE paient un émolument de 65 francs au maximum pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, à la procédure d’autorisation en vertu de l’al. 1, let. b ou e, et, d’autre part, à l’établissement et à la production de titres de séjour en vertu de l’al. 2, let. a et de l'al. 3.
8Les ressortissants d'un Etat non-membre de l'UE ou de l'AELE membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat-membre de l'UE ou de l'AELE qui sont célibataires, ont moins de 18 ans et ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l'art. 4, annexe I, ALCP ou de l'art. 4, annexe K, appendice 1, AELE paient un émolument de 30 francs au maximum pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, à la procédure d’autorisation en vertu de l’al. 1, let. b ou e, et, d’autre part, à l’établissement et à la production de titres de séjour en vertu de l’al. 2, let. a et de l'al. 3.