Rapport sur les résultats
Consultation 2012/152: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · 13 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Projet de modification de l’ordonnance relative à l’admission, au
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Synthèse des résultats de l’audition
menée du 8 avril au 1er juillet 2013
Office fédéral des migrations août 2013